Décret sur les détentions d’armes – Circulaire de la préfecture du loiret

Circulaire de la sous préfecture du Loiret concernant l’application du Décret sur les détentions d’armes.

=>Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif  : Lien vers le Décret ici…

avec en particulier les points ci-dessous pour les Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation

Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d’autorisation : Lien vers l’article 12 ici…

Paragraphe 4 : Validité de l’autorisation :  Lien vers l’article 18 ici…   et  Lien vers l’article 21 ici…

IMPORTANT

Pour les associations
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l’article 34 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.

Pour les licenciés
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé.

 

 

 

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